T-12, r. 12 - Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec

Article 123 Versions de la disposition

2012-09-01

123. Lorsque Les droits n’ont pas été acquittés dans les 30 jours de la signification d’une décision, l’affaire est référée à la division de pratique qui peut alors annuler la décision, donner un nouveau délai, qui ne peut toutefois excéder 30 jours, ou rendre toute autre décision appropriée.

D. 147-82, règle 123; D. 48-88, a. 48.